Les mentions obligatoires d'une facture
- Un numéro unique, dans une séquence chronologique continue.
- La date d'émission et la date de la vente ou de la prestation.
- L'identité du vendeur : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIREN ou SIRET, numéro de TVA intracommunautaire s'il existe.
- L'identité de l'acheteur : nom, adresse (et son SIREN pour une entreprise, selon les cas).
- Le détail de chaque ligne : désignation, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA.
- Le total HT, le montant de TVA, le total TTC, et les éventuelles remises.
- La date d'échéance et, entre professionnels, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- En franchise de TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Certaines activités ont des mentions en plus. La liste de référence est sur entreprendre.service-public.fr.
Facture électronique : ce qui change
La facturation électronique devient obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA en France, avec un calendrier qui dépend de la taille de l'entreprise. Une fois votre échéance passée, une facture PDF envoyée par mail ne suffira plus pour ces échanges : elle devra transiter par une plateforme agréée, dans un format structuré. Vérifiez votre date sur impots.gouv.fr. Ce générateur reste utile pour les clients particuliers et d'ici là.
Facture d'acompte, facture acquittée
Si le client a versé un acompte, indiquez-le : le générateur le déduit et affiche le net à payer. Une facture acquittée porte la mention du paiement et sa date ; cochez l'option pour l'ajouter. Pour une facture qui tarde à être réglée, passez par nos modèles de relance de facture impayée ou calculez la date d'échéance exacte.
Pour le devis qui précède la facture : générateur de devis gratuit.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Notamment : un numéro unique qui suit une séquence continue, la date d'émission, l'identité du vendeur et de l'acheteur (nom, adresse, SIREN pour l'entreprise, numéro de TVA intracommunautaire s'il existe), la date de la vente ou de la prestation, le détail de chaque ligne (désignation, quantité, prix unitaire HT), le taux et le montant de TVA, le total HT et TTC, la date d'échéance, et entre professionnels le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. La liste complète est sur entreprendre.service-public.fr.
Comment faire une facture sans TVA ?
En franchise en base de TVA, mettez la TVA à 0 % et ajoutez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cochez l'option dans le générateur : la mention s'ajoute et la colonne TVA disparaît.
Qu'est-ce qu'une facture acquittée ?
C'est une facture qui porte la mention qu'elle a été payée, avec la date et le moyen de paiement. Elle sert de justificatif au client. Cochez « Facture acquittée » et indiquez la date du paiement.
Comment numéroter ses factures ?
Avec une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon. Un format courant : année, puis un compteur (F-2026-001, F-2026-002…). Vous pouvez avoir plusieurs séries, par exemple une par activité, tant que chacune reste continue.
Un PDF suffira-t-il avec la facture électronique ?
Pas pour les factures entre entreprises assujetties à la TVA une fois l'obligation d'émission applicable à votre entreprise : elles devront passer par une plateforme agréée, dans un format structuré. Le calendrier dépend de la taille de l'entreprise : vérifiez la date qui vous concerne sur impots.gouv.fr. Le PDF reste utile pour les particuliers et en attendant votre échéance.
Combien de décideurs pouvez-vous appeler ?
Donnez-nous votre email et votre site. Nous en déduisons votre cible et nous comptons les décideurs qui y correspondent en France. Réponse sous 48 h, avec un échantillon sans nom et la formule qu'on vous conseille. Gratuit, sans engagement : si le marché ne tient pas, on vous le dit.