Le bon calendrier de relance
- J+1 après l'échéance : rappel courtois par mail, facture jointe.
- J+10 à J+15 : deuxième relance, avec une date de paiement attendue. Un appel en parallèle aide beaucoup.
- J+25 à J+30 : dernier rappel, chiffré (pénalités et indemnité), avec la suite annoncée.
- Ensuite : mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis procédure si besoin.
Pénalités de retard et indemnité de 40 €
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux est celui prévu dans vos conditions générales ; à défaut, le Code de commerce retient le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Chaque facture payée en retard ouvre aussi droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Ces mentions doivent figurer sur vos factures. Pour le détail et les cas particuliers, la référence est entreprendre.service-public.fr ; pour un litige précis, demandez conseil à un professionnel du droit.
Prévenir plutôt que relancer
- Indiquez clairement l'échéance et les pénalités sur le devis, puis sur la facture.
- Envoyez la facture à la bonne personne (souvent la comptabilité, pas votre interlocuteur).
- Pour les gros montants, demandez un acompte à la commande.
- Notez dans votre CRM qui paie en retard : ça compte pour la suite de la relation.
Pour les relances commerciales (devis, prospect sans réponse), voyez nos modèles de mail de relance.
Questions fréquentes
Quand relancer une facture impayée ?
Dès le lendemain de l'échéance pour un premier rappel courtois, souvent un simple oubli. Puis une deuxième relance une à deux semaines plus tard, un dernier rappel ferme, et enfin la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment calculer les pénalités de retard ?
Entre professionnels, les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable. Pénalités = montant TTC × taux annuel × jours de retard ÷ 365. À défaut de taux prévu au contrat, le Code de commerce prévoit le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Le calculateur fait le calcul avec le taux que vous saisissez.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 € ?
Entre professionnels, tout retard de paiement donne droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, en plus des pénalités. Elle doit être mentionnée sur vos factures et vos conditions générales de vente.
Faut-il envoyer la mise en demeure en recommandé ?
Oui, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception : elle sert de preuve si vous engagez ensuite une procédure, comme l'injonction de payer. Un mail peut suffire pour les relances amiables.
Que faire si la mise en demeure ne suffit pas ?
Vous pouvez demander une injonction de payer au tribunal compétent, faire appel à une société de recouvrement ou à un commissaire de justice. Pour un cas précis, demandez conseil à un professionnel du droit ; les informations officielles sont sur entreprendre.service-public.fr.
Combien de décideurs pouvez-vous appeler ?
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